Arrêté du 12 octobre 2007 autorisant le transfert de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz au profit de la société Gazonor dans le département du Pas-de-Calais <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2007 autorisant le transfert de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz au profit de la société Gazonor dans le département du Pas-de-Calais

NOR : DEVE0768181A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, est autorisé le transfert de l'exploitation de la canalisation de transport de gaz combustible reliant le puits 5 de Lens au puits 7 bis de Liévin au profit de la société Gazonor.

La présente autorisation est accordée à Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).

La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004.

Cette canalisation traverse les communes de Lens et Avion, dans le département du Pas-de-Calais.

(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.